Le 14 juin prochain, les citoyens seront amenés à se prononcer sur la loi « Plus de logements pour les Genevois ».
Quelle incidence ce projet de loi a-t-il sur les locataires ?
Pour les locataires en place, rien ne change. Ils ne sont pas touchés par ce projet de loi.
Les locataires entrant dans un logement nouvellement créé grâce à ce projet de loi conservent le droit de contester leur loyer s’ils l’estiment trop élevé. Le droit du bail les protège.
Uniquement des logements de luxe ?
Intervention One fm Cyril Aellen:
Et si le propriétaire créé un appartement mais souhaite finalement revenir vers un local commercial ?
Un local commercial n’est, à la base pas adapté pour y vivre. Une transformation en appartement familial nécessite un certain nombre de travaux : cuisine équipée, sanitaires, mise en conformité avec les normes environnementales (bruit, accident majeur…) qui ne sont pas les mêmes pour un appartement résidentiel que pour un local commercial. Tous ces travaux ont un coût.
Une fois l’appartement réalisé, si le propriétaire souhaite revenir vers un local commercial alors qu’il aura investi une somme non négligeable pour le transformer en habitation, il devrait à nouveau payer des travaux pour une reconversion en local commercial. Cela ne se fera donc hypothétiquement que dans 15 à 20 ans.
Quand bien même le propriétaire souhaiterait revenir vers un local commercial, le locataire demeure protégé par le droit du bail, comme tout locataire en Suisse qu’il loue une villa, un appartement ou un ancien local commercial converti en appartement : respect du préavis de congé et des échéances prévus par la loi, et octroi le cas échéant d’une prolongation de bail qui va jusqu’à 4 ans…