LA CONVERSION DE SURFACES COMMERCIALES EN LOGEMENTS: UNE ÉVIDENCE!
Votez OUI et faites voter OUI le 14 juin 2015
Rappel des faits
Le 19 septembre 2014, le Grand Conseil a voté le projet de loi 11394 qui propose d’assouplir la Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR).
L’ancienne loi comportait trop d’inconnues et de contraintes pour que des surfaces commerciales soient effectivement transformées en logements.
SANS CONSTRUIRE!
200’000 m2 de bureaux sont actuellement vides à Genève. La transformation d’une partie de ces locaux permettrait de créer 1’500 à 1’800 logements, soit plus que la production annuelle du Canton.
L’ancienne loi permet uniquement des changements d’affectation temporaires,
et donc de courte durée, ce qui ne permet pas un amortissement des travaux nécessaires à la transformation d’une surface commerciale en appartement familial. En outre, elle plafonne très strictement les loyers sans considérer l’ensemble des montants investis.
Dès lors, les travaux permettant la création d’appartements ne peuvent, le plus souvent, pas être réalisés par manque de rentabilité.
SANS DÉCLASSER!
Les terres agricoles et les paysages sont des ressources non renouvelables qui ne peuvent pas continuer à être grignotées par une urbanisation dispersée, grande consommatrice de sol. Utilisons toutes les possibilités existantes avant de devoir déclasser et construire dans des zones villas ou agricoles. Par exemple en utilisant des locaux vides!
SANS ATTENDRE!
6 à 9 mois après la votation de la loi par le peuple, de nouveaux appartements seront déjà mis sur le marché ! En effet, les autorisations
de construire relatives à la création de logements dans des volumes existants
ne devraient pas prendre plus de 3 mois pour être délivrées. Les travaux dont il est question prendront, selon les cas, de 3 à 6 mois.
OBJECTIFS DE LA NOUVELLE LOI:
> Faciliter la conversion de bureaux vides en logements.
> Adapter le marché à la demande, sans affaiblir les droits des locataires.
Parce que ce projet de loi est raisonnable, bien étudié et utile à la création de logements dans des immeubles déjà bâtis, il convient de le soutenir et de l’accepter en votant OUI.
LA NOUVELLE LOI PROPOSE UNE SITUATION GAGNANTE!
La nouvelle loi permet aux propriétaires d’investir pour la création de logements.
L’offre de logements s’étend, sans désavantager la situation des locataires, au contraire.
Le locataire qui estime que son loyer initial serait abusif garde la liberté
de pouvoir le contester au sens du Code des Obligations et, le cas échéant, de le voir ramener à un niveau admissible au sens de la loi. La conversion de surfaces commerciales en logements est ainsi soumise aux dispositions qui prévalent dans l’ensemble de la Suisse.
Toutes les normes de construction, sécurité, habitabilité, doivent être respectées et continueront de l’être. Le droit s’applique normalement !
Télécharger l’argumentaire au format PDF.
Consulter l’article presse dans la Tribune de Genève (édition 13-14 mai)
